Non renouvellement de l’approbation de substances actives en 2018

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Le règlement (CE) n°1107/2009 établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté européenne.

Le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 porte application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce